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CGU
CONDITIONS D'UTILISATION - CONDITIONS DE SÉCURITÉ - RÈGLEMENT
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CONTENU DU SITE D'ANNONCES GRATUITES adverno.fr:
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Chapitre 2 : UTILISATION DU SITE D'ANNONCES GRATUITES adverno.fr:
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Conformément à la loi de 1978 susvisée, vous disposez d'un droit d'opposition afin que vos données ne soient pas utilisées et/ou cédées à des fins de prospection commerciale, d'un droit d'accès et de rectification en s'adressant aux services de adverno.fr.
CONSEILS DE SÉCURITÉ
Nous vous indiquons quelques conseils de sécurité pouvant vous aider pour l'achat, la vente ou l'échange d'informations sur notre site d'annonces gratuites adverno.fr.
Article 10 : CONSEILS DE BASE:
- adverno.fr est un site d'annonces gratuites et plus particulièrement consacré à des annonces locales. De ce fait, n'oubliez pas de favoriser les échanges en main propre étant donné que les annonceurs sont des tiers que vous ne connaissez pas.
- adverno.fr est un site mettant à votre disposition l'échange de petites annonces gratuites et non un site d'achat - vente en ligne. Nous ne vous proposons donc en aucun cas un service de paiement et d'échange sécurisé.
- Il est donc préférable d'effectuer une remise en main propre et de rencontrer directement la personne afin de faire un échange sûr. De plus, vous évitez les frais d'envoi et plus particulièrement les risques de fraudes.
- Si vous vous décidez pour une vente à distance qui est convenue par les deux parties, essayer de vous assurer de la sécurité de paiement et de réception du ou des articles.
- Les propositions de grandes sommes d'argent contre votre aide pour une activité quelconque sont des activités frauduleuses courantes, ne croyez donc pas à ce genre de proposition.
- Nous vous demandons d'informer adverno.fr de toutes tentatives de fraudes, d'annonces suspectes ou d'e-mail suspects que vous remarquez ou recevez via adverno.fr.
- Dans le cas où vous seriez victime de fraude, nous vous recommandons de porter plainte et de nous contacter.
- Si vous avez l'intention de vous rendre à un rendez-vous pour effectuer une prestation de service (baby-sitting, ménage, ...), pensez à votre sécurité en essayant de vous assurer au mieux du sérieux de la personne, en prévenant plusieurs personnes de votre entourage proche de cet évènement et en leurs laissant toutes les informations disponibles sur la personne chez qui vous vous rendez.
Article 11 : PRODUIT OU SERVICE PROPOSE PAR UN TIERS:
- N'oubliez pas que les bonnes affaires à un petit prix existent mais sont tout de même très rares. Soyez donc très attentifs et vigilants par rapport à de bonnes offres pour des petits prix.
- Pensez à lire toutes les informations même celles en petit afin de connaitre les caractéristiques du produit ou du service proposé.
- N'hésitez pas à poser une multitude de questions à l'annonceur afin de prendre connaissance de toutes les informations possibles sur le produit ou le service.
Article 12 : MODE DE PAIEMENT:
- Pour éviter d'être victime de diverses tentatives de fraudes, renseignez-vous bien sur les moyens de paiement.
- Il existe des modes de paiement comme Paypal qui vous permettent d'être à l'abri des fraudes. Pensez tout de même à vous renseigner auparavant.
- Dans le cas d'un paiement refusé, bloqué ou que vous ne pouvez recevoir pour toutes autres raisons, contactez de suite l'organisme d'où provient le règlement et non l'acheteur pour connaitre les solutions et les recours possibles.
Article 13 : INFORMATIONS PERSONNELLES:
- Etant donné que vous allez principalement échanger avec des personnes inconnues, il est fortement conseillé de ne pas transmettre d'informations trop personnelles.
- Ne communiquez surtout jamais vos informations bancaires à un inconnu. Soyez aussi attentifs au fait que certaines personnes se présentent comme appartenant à une entreprise connue.
Article 14 : CONTACTS DANS UNE LANGUE ÉTRANGÈRE:
- Si vous recevez des propositions, en général par e-mail, en français approximatif ou en anglais, soyez vigilants car il s'agit souvent de tentatives de fraudes.
- Si un tiers vous contacte pour un motif autre que celui de votre annonce, il s'agit certainement d'une tentative de fraude. Ne répondez jamais à ce genre de proposition, mais vous pouvez nous signaler les faits afin que adverno.fr puisse éviter ce genre de comportement.
- Nous vous rappelons que BidPay, Western Union et MoneyGram ne sont pas des moyens de paiement, évitez alors de les utiliser surtout si vous ne connaissez pas la personne. Vous risquez alors de ne jamais recevoir l'objet acheté et de ne pas récupérer la somme versée.
- Lorsque vous acceptez le paiement par chèque, même s'il s'agit d'un chèque de banque, n'oubliez pas que ceux-ci peuvent être rejetés même après avoir été déposé sur le compte (la durée de validité d'un chèque de banque est de 8 jours à compté de son émission) . De plus, il existe de faux chèques et même de faux chèques de banque.
- Pensez à vérifier si le paiement a bien été viré sur votre compte avant d'expédier le ou les objets. Dans le cas ou il s'agit d'un mode de paiement pouvant être rejeté même par la suite, vous risquez de ne pas avoir la somme convenue et cela après avoir expédié le ou les objets.
- Nous vous rappelons tout de même que certaines personnes se situant à l'étranger peuvent rechercher quelque chose près de chez vous si elles souhaitent s'installer en France. Prenez-vous donc tout de même le temps de lire les e-mails reçus via adverno.fr.
Article 15 : ESCROQUERIES ET FRAUDES:
- Si vous recevez des e-mails de adverno.fr, Western Union, ... ou d'autres enseignes offrant un système de paiement sécurisé qui vous demandent d'envoyer une somme d'argent ou vos données personnelles et/ou bancaires, ne répondez pas à ces e-mails car adverno.fr et les différentes enseignes ne vous feront jamais parvenir d'e-mails de ce genre.
- Si une personne souhaitant acheter l'objet que vous êtes disposé à vendre, vous fait parvenir un chèque de banque d'une valeur supérieure au montant de l'objet et vous demande de lui renvoyer la différence, n'envoyez pas d'argent car il s'agit d'un chèque sans provision et vous ne récupèrerez ni la somme due pour l'achat ni celle que vous avez envoyé.
- Si une personne située à l'étranger vous demande de prendre à votre charge les frais d'envoi de l'objet en vente, il y a de fortes probabilités qu'il s'agisse d'une escroquerie car vous payerez les frais d'envoi mais votre colis n'arrivera jamais.
- Si vous consultez des propositions qui vous font gagner une somme énorme d'argent, se sont souvent des tentatives de fraudes en vous proposant des chaines d'argent, des offres de marketing ou des pyramides financières. Méfiez-vous de ce genre d'annonces qui apparaissent souvent dans les offres d'emplois à domicile.
- Si vous recevez des e-mails vous demandant de l'aide pour un transfert d'argent ou autre d'un pays à l'autre, sachez que dans ce cas il s'agit aussi de fraude car on vous demandera d'avancer une partie de la somme que vous récupèrerez avec votre commission. Par contre, la somme versée et les commissions ne sont jamais payées.
Article 16 : LES SOLUTIONS EN CAS D'ESCROQUERIE OU DE FRAUDE:
- Si vous découvrez une annonce ou un e-mail à caractère suspect, nous vous demandons de nous le signaler rapidement en indiquant toutes les informations afin que nous puissions retrouver l'annonce et essayer de bloquer l'accès à l'annonceur.
- Si vous êtes victime de fraude, il vous est fortement conseillé de porter plainte auprès du service de Police le plus proche de chez vous.
III ) RÈGLEMENT DES CONTENUS INTERDITS
Nous vous rappelons que vous êtes responsable de vous assurer du respect de la loi qui s'applique aux biens et aux services que vous proposez.
Article 17 : INTERDICTIONS
IL EST INTERDIT notamment de :
- Publier une annonce dans la mauvaise catégorie,
- publier une annonce dans la mauvaise sous-catégorie,
- publier plusieurs fois la même annonce dans la même catégorie,
- publier une annonce si vous ne résidez pas en France,
- proposer à la vente des articles qui ne se trouvent pas en France,
- proposer à la vente des articles figurant dans la liste des objets interdits,
- proposer à la vente des articles dont la vente est interdite,
- proposer à la vente des articles dont la possession est interdite,
- proposer à la vente des articles qui peuvent porter atteinte aux droits de tiers,
-publier des annonces proposant des castings (photos, video, ...) à caractère érotique ou pornographique,
- proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers,
- demander des financements ou des prêts financiers entre particuliers,
- publier des annonces à contenu obscène ou pornographique,
- proposer des pyramides financières, des chaines d'argent ou des offres de marketing multi-niveaux,
- faire la promotion de sites Internet, est autorise un lien sur l'annonce donnant plus d'informations sur le bien proposé,
- faire la promotion de groupes à caractère sectaire,
- faire la publicité de tout acte sexuel contre rémunération, nous rappelons que proxénétisme et racolage sont interdits et punis par la loi,
- d'avoir des propos diffamatoires ou haineux à l'égard d'individus et de société notamment propagande néo-nazie, toute forme d'incitation à la haine raciale, incitation à l'émeute, incitation à la violence et incitation au meurtre.
Article 18 : OBJETS ET PRATIQUES INTERDITS SUR LE SITE D'ANNONCES GRATUITES adverno.fr:
Il vous est interdit de proposer notamment les objets et les pratiques suivants dans vos annonces. Ceci est une liste non exhaustive.
Certains sont tolérés mais règlementés :
- Actions et autres valeurs mobilières,
- activités dangereuses,
- adoption illégale d'enfants,
- armes et objets s'y rapportant,
- biens contrefaits,
- biens culturels et œuvres d'art,
- biens immobiliers,
- billets de loterie et machines à sous,
- billets de spectacle nominatif,
- boissons alcoolisées,
- commerce d'êtres humains,
- comportement insultant, discriminatoire, offensant ou violent,
- contrefaçons,
- copies non autorisées,
- décodeurs satellite,
- don d'ovocytes,
- drogues et matériels s'y rapportant,
- enregistrements pirates,
- fausses monnaies et faux timbres,
- feux d'artifice, équipements de démolition et explosifs,
- fossiles, minéraux,
- impressions provenant de films,
- insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels,
- instruments médicaux,
- jeux de hasard ou jeux d'argent,
- lingerie usagée,
- literie et vêtements d'occasion,
- matériel destiné à l'ouverture des serrures,
- médias téléchargeables,
- médicaments et accessoires médicaux,
- nourriture,
- objets dangereux, règlementés ou périssables,
- objets volés,
- papiers d'identité, informations financières personnelles et informations personnelles (quelle qu'en soit la forme, y compris les listes de distribution),
- pédopornographie,
- pesticides,
- points de permis de conduire,
- produits sanguins, fluides corporels et organes,
- services d'une "mère porteuse",
- services financiers,
- services juridiques,
- services thérapeutiques,
- tabac,
- usage de marques non autorisées,
- voyages.
Article 19 : RÈGLEMENT CATÉGORIE ANIMAUX :
- Pour la publication de vos annonces sur adverno.fr concernant la vente ou la donation d'un animal, vous devez respecter les règles imposées par la loi ( le code rural).
- Les annonces qui ne respectent pas le règlement mis en place par adverno.fr sont susceptibles d'être supprimées du site d'annonces gratuites adverno.fr.
- Nous vous rappelons aussi que la vente, la cession et la reproduction de certaines races de chiens dit "dangereux" et de certains animaux "exotiques" sont interdits par la loi.
Article 19-1 : Liste des mentions obligatoires :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
- Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chien Labrador », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chien type Labrador ».
- La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir de façon cumulativement :
- L'age des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux).
- L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F.
- Le numéro de Siren pour un professionnel.
- Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier.
- La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
Article 19-2 : Particularités liées à certaines races de chien.
La cession de certaines races de chiens, dits « dangereux » est réglementée. La vente de « chiens d'attaque » est interdite par la loi.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques ou dangereux » dont la vente est interdite :
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F
- Tosa, non inscrit au L.O.F
- Bull Terrier, non inscrit au L.O.F
Article 19-3 : Restriction de détention
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Article 19-4 : Conditions de détention
Le propriétaire a l’obligation d’avoir un permis de détention (qui remplace l’ancienne déclaration en mairie) dont les conditions de délivrance sont :
- l’identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage ;
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ;
- l’obtention d’une attestation d’aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d’une formation ;
- l’évaluation comportementale du chien.
- Restriction de circulation
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Article 20 : RÈGLEMENT CATÉGORIE EMPLOIS :
- Nous vous demandons de bien vouloir insérer dans votre annonce le détail des travaux à effectuer et des qualifications et compétences requises.
- Les offres d'emplois demandant un versement préalable ou périodique sont interdites.
- Les offres d'emplois pour des pyramides financières, des offres de marketing multi-niveaux et des chaines d'argent sont interdites sur le site d'annonces gratuites adverno.fr.
- Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous (article 20-1 à -3)
Article 20-1 : La bonne compréhension :
L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être rédigé de manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
L'annonce ne doit pas comporter d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Article 20-2 : Les mentions interdites :
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires de nature raciale, religieuse, ethnique ou sexistes en particulier. Cependant rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas :
- les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, notamment pour exemple les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux ou à risque.
- les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
- Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
- Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
- De même la pratique des offres d'emploi à enchère inversée est interdite par le Code du travail, c'est à dire qu'un appel d'offre est effectué et l'employeur embauchera la personne la moins disante en terme de salaire.
Article 20-3 : Gratuité de l'annonce
- Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
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Article 1 : AVANT PROPOS PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
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Article 2 : DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS
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Article 3 : DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES
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Chapitre 2 : UTILISATION DU SITE D'ANNONCES GRATUITES adverno.fr:
Article 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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- indiquer des informations incorrectes et/ou pouvant induire les utilisateurs en erreur,
- procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété),
- collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le site, notamment aux fins de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.
Article 6 : MISE EN VALEUR DES ANNONCES
Pour augmenter l'impact et la visibilité de votre annonce, vous pouvez la mettre en valeur moyennant un tarif de 1€ à payer par code allopass. Le paiement de votre annonce ne vous dispense pas de respecter les règles d'utilisation du site. Toute annonce payée allant à l'encontre de nos règles sera supprimée et non remboursée.
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Article 7 : RESPONSABILITÉ DE adverno.fr:
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Article 9 : INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES:
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1349700.
Conformément à la loi de 1978 susvisée, vous disposez d'un droit d'opposition afin que vos données ne soient pas utilisées et/ou cédées à des fins de prospection commerciale, d'un droit d'accès et de rectification en s'adressant aux services de adverno.fr.
CONSEILS DE SÉCURITÉ
Nous vous indiquons quelques conseils de sécurité pouvant vous aider pour l'achat, la vente ou l'échange d'informations sur notre site d'annonces gratuites adverno.fr.
Article 10 : CONSEILS DE BASE:
- adverno.fr est un site d'annonces gratuites et plus particulièrement consacré à des annonces locales. De ce fait, n'oubliez pas de favoriser les échanges en main propre étant donné que les annonceurs sont des tiers que vous ne connaissez pas.
- adverno.fr est un site mettant à votre disposition l'échange de petites annonces gratuites et non un site d'achat - vente en ligne. Nous ne vous proposons donc en aucun cas un service de paiement et d'échange sécurisé.
- Il est donc préférable d'effectuer une remise en main propre et de rencontrer directement la personne afin de faire un échange sûr. De plus, vous évitez les frais d'envoi et plus particulièrement les risques de fraudes.
- Si vous vous décidez pour une vente à distance qui est convenue par les deux parties, essayer de vous assurer de la sécurité de paiement et de réception du ou des articles.
- Les propositions de grandes sommes d'argent contre votre aide pour une activité quelconque sont des activités frauduleuses courantes, ne croyez donc pas à ce genre de proposition.
- Nous vous demandons d'informer adverno.fr de toutes tentatives de fraudes, d'annonces suspectes ou d'e-mail suspects que vous remarquez ou recevez via adverno.fr.
- Dans le cas où vous seriez victime de fraude, nous vous recommandons de porter plainte et de nous contacter.
- Si vous avez l'intention de vous rendre à un rendez-vous pour effectuer une prestation de service (baby-sitting, ménage, ...), pensez à votre sécurité en essayant de vous assurer au mieux du sérieux de la personne, en prévenant plusieurs personnes de votre entourage proche de cet évènement et en leurs laissant toutes les informations disponibles sur la personne chez qui vous vous rendez.
Article 11 : PRODUIT OU SERVICE PROPOSE PAR UN TIERS:
- N'oubliez pas que les bonnes affaires à un petit prix existent mais sont tout de même très rares. Soyez donc très attentifs et vigilants par rapport à de bonnes offres pour des petits prix.
- Pensez à lire toutes les informations même celles en petit afin de connaitre les caractéristiques du produit ou du service proposé.
- N'hésitez pas à poser une multitude de questions à l'annonceur afin de prendre connaissance de toutes les informations possibles sur le produit ou le service.
Article 12 : MODE DE PAIEMENT:
- Pour éviter d'être victime de diverses tentatives de fraudes, renseignez-vous bien sur les moyens de paiement.
- Il existe des modes de paiement comme Paypal qui vous permettent d'être à l'abri des fraudes. Pensez tout de même à vous renseigner auparavant.
- Dans le cas d'un paiement refusé, bloqué ou que vous ne pouvez recevoir pour toutes autres raisons, contactez de suite l'organisme d'où provient le règlement et non l'acheteur pour connaitre les solutions et les recours possibles.
Article 13 : INFORMATIONS PERSONNELLES:
- Etant donné que vous allez principalement échanger avec des personnes inconnues, il est fortement conseillé de ne pas transmettre d'informations trop personnelles.
- Ne communiquez surtout jamais vos informations bancaires à un inconnu. Soyez aussi attentifs au fait que certaines personnes se présentent comme appartenant à une entreprise connue.
Article 14 : CONTACTS DANS UNE LANGUE ÉTRANGÈRE:
- Si vous recevez des propositions, en général par e-mail, en français approximatif ou en anglais, soyez vigilants car il s'agit souvent de tentatives de fraudes.
- Si un tiers vous contacte pour un motif autre que celui de votre annonce, il s'agit certainement d'une tentative de fraude. Ne répondez jamais à ce genre de proposition, mais vous pouvez nous signaler les faits afin que adverno.fr puisse éviter ce genre de comportement.
- Nous vous rappelons que BidPay, Western Union et MoneyGram ne sont pas des moyens de paiement, évitez alors de les utiliser surtout si vous ne connaissez pas la personne. Vous risquez alors de ne jamais recevoir l'objet acheté et de ne pas récupérer la somme versée.
- Lorsque vous acceptez le paiement par chèque, même s'il s'agit d'un chèque de banque, n'oubliez pas que ceux-ci peuvent être rejetés même après avoir été déposé sur le compte (la durée de validité d'un chèque de banque est de 8 jours à compté de son émission) . De plus, il existe de faux chèques et même de faux chèques de banque.
- Pensez à vérifier si le paiement a bien été viré sur votre compte avant d'expédier le ou les objets. Dans le cas ou il s'agit d'un mode de paiement pouvant être rejeté même par la suite, vous risquez de ne pas avoir la somme convenue et cela après avoir expédié le ou les objets.
- Nous vous rappelons tout de même que certaines personnes se situant à l'étranger peuvent rechercher quelque chose près de chez vous si elles souhaitent s'installer en France. Prenez-vous donc tout de même le temps de lire les e-mails reçus via adverno.fr.
Article 15 : ESCROQUERIES ET FRAUDES:
- Si vous recevez des e-mails de adverno.fr, Western Union, ... ou d'autres enseignes offrant un système de paiement sécurisé qui vous demandent d'envoyer une somme d'argent ou vos données personnelles et/ou bancaires, ne répondez pas à ces e-mails car adverno.fr et les différentes enseignes ne vous feront jamais parvenir d'e-mails de ce genre.
- Si une personne souhaitant acheter l'objet que vous êtes disposé à vendre, vous fait parvenir un chèque de banque d'une valeur supérieure au montant de l'objet et vous demande de lui renvoyer la différence, n'envoyez pas d'argent car il s'agit d'un chèque sans provision et vous ne récupèrerez ni la somme due pour l'achat ni celle que vous avez envoyé.
- Si une personne située à l'étranger vous demande de prendre à votre charge les frais d'envoi de l'objet en vente, il y a de fortes probabilités qu'il s'agisse d'une escroquerie car vous payerez les frais d'envoi mais votre colis n'arrivera jamais.
- Si vous consultez des propositions qui vous font gagner une somme énorme d'argent, se sont souvent des tentatives de fraudes en vous proposant des chaines d'argent, des offres de marketing ou des pyramides financières. Méfiez-vous de ce genre d'annonces qui apparaissent souvent dans les offres d'emplois à domicile.
- Si vous recevez des e-mails vous demandant de l'aide pour un transfert d'argent ou autre d'un pays à l'autre, sachez que dans ce cas il s'agit aussi de fraude car on vous demandera d'avancer une partie de la somme que vous récupèrerez avec votre commission. Par contre, la somme versée et les commissions ne sont jamais payées.
Article 16 : LES SOLUTIONS EN CAS D'ESCROQUERIE OU DE FRAUDE:
- Si vous découvrez une annonce ou un e-mail à caractère suspect, nous vous demandons de nous le signaler rapidement en indiquant toutes les informations afin que nous puissions retrouver l'annonce et essayer de bloquer l'accès à l'annonceur.
- Si vous êtes victime de fraude, il vous est fortement conseillé de porter plainte auprès du service de Police le plus proche de chez vous.
III ) RÈGLEMENT DES CONTENUS INTERDITS
Nous vous rappelons que vous êtes responsable de vous assurer du respect de la loi qui s'applique aux biens et aux services que vous proposez.
Article 17 : INTERDICTIONS
IL EST INTERDIT notamment de :
- Publier une annonce dans la mauvaise catégorie,
- publier une annonce dans la mauvaise sous-catégorie,
- publier plusieurs fois la même annonce dans la même catégorie,
- publier une annonce si vous ne résidez pas en France,
- proposer à la vente des articles qui ne se trouvent pas en France,
- proposer à la vente des articles figurant dans la liste des objets interdits,
- proposer à la vente des articles dont la vente est interdite,
- proposer à la vente des articles dont la possession est interdite,
- proposer à la vente des articles qui peuvent porter atteinte aux droits de tiers,
-publier des annonces proposant des castings (photos, video, ...) à caractère érotique ou pornographique,
- proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers,
- demander des financements ou des prêts financiers entre particuliers,
- publier des annonces à contenu obscène ou pornographique,
- proposer des pyramides financières, des chaines d'argent ou des offres de marketing multi-niveaux,
- faire la promotion de sites Internet, est autorise un lien sur l'annonce donnant plus d'informations sur le bien proposé,
- faire la promotion de groupes à caractère sectaire,
- faire la publicité de tout acte sexuel contre rémunération, nous rappelons que proxénétisme et racolage sont interdits et punis par la loi,
- d'avoir des propos diffamatoires ou haineux à l'égard d'individus et de société notamment propagande néo-nazie, toute forme d'incitation à la haine raciale, incitation à l'émeute, incitation à la violence et incitation au meurtre.
Article 18 : OBJETS ET PRATIQUES INTERDITS SUR LE SITE D'ANNONCES GRATUITES adverno.fr:
Il vous est interdit de proposer notamment les objets et les pratiques suivants dans vos annonces. Ceci est une liste non exhaustive.
Certains sont tolérés mais règlementés :
- Actions et autres valeurs mobilières,
- activités dangereuses,
- adoption illégale d'enfants,
- armes et objets s'y rapportant,
- biens contrefaits,
- biens culturels et œuvres d'art,
- biens immobiliers,
- billets de loterie et machines à sous,
- billets de spectacle nominatif,
- boissons alcoolisées,
- commerce d'êtres humains,
- comportement insultant, discriminatoire, offensant ou violent,
- contrefaçons,
- copies non autorisées,
- décodeurs satellite,
- don d'ovocytes,
- drogues et matériels s'y rapportant,
- enregistrements pirates,
- fausses monnaies et faux timbres,
- feux d'artifice, équipements de démolition et explosifs,
- fossiles, minéraux,
- impressions provenant de films,
- insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels,
- instruments médicaux,
- jeux de hasard ou jeux d'argent,
- lingerie usagée,
- literie et vêtements d'occasion,
- matériel destiné à l'ouverture des serrures,
- médias téléchargeables,
- médicaments et accessoires médicaux,
- nourriture,
- objets dangereux, règlementés ou périssables,
- objets volés,
- papiers d'identité, informations financières personnelles et informations personnelles (quelle qu'en soit la forme, y compris les listes de distribution),
- pédopornographie,
- pesticides,
- points de permis de conduire,
- produits sanguins, fluides corporels et organes,
- services d'une "mère porteuse",
- services financiers,
- services juridiques,
- services thérapeutiques,
- tabac,
- usage de marques non autorisées,
- voyages.
Article 19 : RÈGLEMENT CATÉGORIE ANIMAUX :
- Pour la publication de vos annonces sur adverno.fr concernant la vente ou la donation d'un animal, vous devez respecter les règles imposées par la loi ( le code rural).
- Les annonces qui ne respectent pas le règlement mis en place par adverno.fr sont susceptibles d'être supprimées du site d'annonces gratuites adverno.fr.
- Nous vous rappelons aussi que la vente, la cession et la reproduction de certaines races de chiens dit "dangereux" et de certains animaux "exotiques" sont interdits par la loi.
Article 19-1 : Liste des mentions obligatoires :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
- Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chien Labrador », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chien type Labrador ».
- La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir de façon cumulativement :
- L'age des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux).
- L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F.
- Le numéro de Siren pour un professionnel.
- Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier.
- La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
Article 19-2 : Particularités liées à certaines races de chien.
La cession de certaines races de chiens, dits « dangereux » est réglementée. La vente de « chiens d'attaque » est interdite par la loi.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques ou dangereux » dont la vente est interdite :
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F
- Tosa, non inscrit au L.O.F
- Bull Terrier, non inscrit au L.O.F
Article 19-3 : Restriction de détention
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Article 19-4 : Conditions de détention
Le propriétaire a l’obligation d’avoir un permis de détention (qui remplace l’ancienne déclaration en mairie) dont les conditions de délivrance sont :
- l’identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage ;
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ;
- l’obtention d’une attestation d’aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d’une formation ;
- l’évaluation comportementale du chien.
- Restriction de circulation
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Article 20 : RÈGLEMENT CATÉGORIE EMPLOIS :
- Nous vous demandons de bien vouloir insérer dans votre annonce le détail des travaux à effectuer et des qualifications et compétences requises.
- Les offres d'emplois demandant un versement préalable ou périodique sont interdites.
- Les offres d'emplois pour des pyramides financières, des offres de marketing multi-niveaux et des chaines d'argent sont interdites sur le site d'annonces gratuites adverno.fr.
- Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous (article 20-1 à -3)
Article 20-1 : La bonne compréhension :
L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être rédigé de manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
L'annonce ne doit pas comporter d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Article 20-2 : Les mentions interdites :
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires de nature raciale, religieuse, ethnique ou sexistes en particulier. Cependant rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas :
- les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, notamment pour exemple les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux ou à risque.
- les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
- Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
- Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
- De même la pratique des offres d'emploi à enchère inversée est interdite par le Code du travail, c'est à dire qu'un appel d'offre est effectué et l'employeur embauchera la personne la moins disante en terme de salaire.
Article 20-3 : Gratuité de l'annonce
- Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.